Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Article 1 – Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site nuvolia.fr entre Joluca MAZZUCA, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Nuvolia, 166 rue Émile Zola, 73490 La Ravoire, France, SIRET 103 801 791 00015 (TVA non applicable, article 293 B du CGI), joignable à contactnuvolia@gmail.com (ci-après « Nuvolia »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, coloris, composition, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon les écrans.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix définitifs à payer, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client choisit son produit, son coloris et sa taille, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis confirme sa commande en procédant au paiement. Un e-mail de confirmation lui est ensuite adressé.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée, par les moyens proposés au moment du paiement. Le compte du Client est débité à la validation de la commande.

Article 6 – Livraison

Les zones desservies, délais et frais de livraison sont détaillés sur la page Livraison. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Les risques sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit. Le Client est invité à signaler tout colis endommagé dans les 3 jours suivant sa réception ; ce délai ne le prive pas de ses garanties légales.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par e-mail à contactnuvolia@gmail.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe, puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification à l'adresse : Nuvolia – 166 rue Émile Zola, 73490 La Ravoire, France. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Aucun produit vendu sur le site n'est exclu du droit de rétractation.

Article 8 – Remboursement

Nuvolia rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 9 – Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte Nuvolia à contactnuvolia@gmail.com. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge de Nuvolia.

Article 10 – Service client

Pour toute question ou réclamation : contactnuvolia@gmail.com, ou par courrier à 166 rue Émile Zola, 73490 La Ravoire, France.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et litiges

En cas de litige, le Client s'adresse d'abord à Nuvolia à contactnuvolia@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à contactnuvolia@gmail.com ou par courrier à Joluca MAZZUCA (Nuvolia), 166 rue Émile Zola, 73490 La Ravoire, France :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :